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Pochettes pour dépôt des recettes en régie publique

pochette scellée remises d'espèces

La gestion des espèces dans les régies des collectivités locales nécessitent à partir d’avril 2021 de réaliser la remise d’espèces auprès d’un bureau de poste, en ayant préalablement compléter un bordereau en en ligne détaillant les quotités contenues dans la pochette scellée remises d’espèces.

sont notamment utilisateurs de ce service : •les comptables publics de la DGFiP (caisses résiduelles), les comptables publics de la direction générale des douanes et des droits indirects, les agents comptables des établissements publics, les régisseurs d’avances et de recettes, les clients de la Caisse des dépôts et consignations(activité de préposé), les services financiers des mairies et collectivités territoriales, EHPAD, centres hospitaliers.

Les fonds ainsi que le bordereau émis lors de l’enregistrement en ligne, seront placés à l’intérieur d‘une pochette scellé.

Pour en savoir plus sur cette procédure

 

 

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