Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par décomatic sa et portant sur les enveloppes et pochettes proposées à la vente par décomatic sa sur son site Internet  » www.decomatic-sa.fr  » ou  » www.decomatic-sa.fr « .
Le fait de passer commande sur le site Internet de décomatic sa emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à décomatic sa.

Le fait que décomatic sa ne se prévale pas de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.

décomatic sa se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Délai de rétractation pour les consommateurs personnes physiques :

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, les consommateurs personnes physiques disposent d’un délai de 7 jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société remboursera sans délai le consommateur et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le Client retourne l’article neuf, complet, avec documentations et accessoires, et dans son emballage d’origine en même temps qu’il exerce son droit de rétractation.

ARTICLE 2 – TARIFS, COMMANDES SUR LE SITE INTERNET

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de décomatic sa sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.

décomatic sa se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs.

Aucune modification ou annulation totale ou partielle de la commande ne sera prise en considération par décomatic sa.

Identification et coordonnées de décomatic sa:
Tout consommateur pourra prendre contact avec nos services au 04 74 94 02 50 Z.A. de Malatrait 38290 La Verpillière.

Frais de livraison  :
La livraison est gratuite pour la France métropolitaine. Pour les livraisons hors de France métropolitaine, un supplément sera facturé à l’Acheteur. Ces frais supplémentaires seront indiqués, à l’Acheteur, avant l’enregistrement de la commande.

Confirmation écrite de la commande :
Tous consommateur obtiendra une confirmation électronique de sa commande, récapitulant l’ensemble des informations essentielles du contrat. Il aura également la possibilité d’imprimer le récapitulatif général de sa commande qui lui est présenté avant et après paiement.
Les présentes conditions générales de vente sont également imprimables à tout moment par le consommateur.

ARTICLE 3 – PAIEMENT DU PRIX

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur.

Modalités de paiement :
Pour régler sa commande, l’Acheteur sélectionne un des moyens de paiement suivants :
– carte bancaire (carte bleue, master card, visa),
– chèque bancaire ou postal : dans ce cas, l’Acheteur doit imprimer et signer le bon de commande et l’adresser avec son titre de paiement à l’adresse suivante :

décomatic sa
BP 49
38291 LA VERPILLERE CEDEX

L’Acheteur garantit à décomatic sa qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par décomatic sa au moment de la validation de la commande ou, en cas de paiement par chèque, lors de sa réception.

décomatic sa se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit et sans mise en demeure préalable aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers légalement habilité pour vérification.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

4.1. La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’Acheteur.4.2. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

décomatic sa est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

4.3. Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement de décomatic sa.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ou annulation des commandes en cours.

Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties à l’exclusion de toute indemnisation ou dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers décomatic sa, quelle qu’en soit la cause.

4.4. Lors de la réception, l’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du transporteur, l’état des produits livrés.

En cas de détérioration apparente des produits, l’Acheteur devra refuser la réception des produits, et en informer immédiatement décomatic sa.

Il sera procédé à un nouvel envoi dans les meilleurs délais.

A défaut, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Aucune réclamation ne sera admise.

ARTICLE 5 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits de décomatic sa, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet encaissement du prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de décomatic sasera réalisé dès remise des produits à l’Acheteur.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE, GARANTIE

6.1. décomatic sa ne garantit l’Acheteur professionnel, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.6.2. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle. elles ne sauraient engager la responsabilité de décomatic sa en cas de variation minime dans la présentation des articles.

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Il est tenu de respecter la date limite d’utilisation inscrite sur chaque enveloppe.

6.3. décomatic sa ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit.

ARTICLE 7 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le site Internet de décomatic sa a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1244679.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par décomatic sa. L’acheteur accepte que ces données nominatives puissent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de décomatic sa. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Pour exercer ces droits, l’Acheteur devra contacter décomatic sa par courrier électronique à : contact@decomatic-sa.com

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentations générales et particulières, la charte, les textes et commentaires, les illustrations, images et photos reproduits sur le site de décomatic sa, sont la propriété exclusive de décomatic sa et font l’objet d’une protection, pour le monde entier, au travers des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.Le site de décomatic sa peut contenir des liens avec d’autres sites.

La responsabilité de décomatic sa ne saurait être engagée ni par le contenu ou le fonctionnement de ces sites, ni par d’éventuels préjudices et dommages (Virus, etc.) de quelque nature que ce soit, subis par l’Acheteur pendant et après les visites de ces sites.

L’achat des produits décomatic n’emporte cession d’aucun droit de propriété intellectuelle lié à cet objet.

ARTICLE 9 – LITIGES

Tous les litiges découlant des opérations de vente visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis au Tribunal de Commerce de Vienne (Isère), ce qui est expressément accepté par l’Acheteur.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français.