Mentions légales-CGV
Merci de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation du présent site avant d’y parcourir ses pages. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserves les conditions d’utilisations décrites ici. Aussi, conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site internet www.decomatic-sa.fr sont :
Editeur du Site :
décomatic s.a
Société Anonyme au capital de 466 500 Euros.
Z.A de Malatrait
38290 La Verpillière
France
Tél : +33 (0)4.74.94.02.50
Fax : +33 (0)4.74.95.53.53
Courriel : contact@decomatic.fr
Directeur de la publication : Jean-Luc ALLEGRE, Directeur général
Numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés : 693 621 054 RCS Vienne
Conception et hébergement :
NOTRE STUDIO
Litiges
Les présentes conditions du site www.decomatic-sa.fr sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE A DISTANCE
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par décomatic sa et portant sur les étiquettes, enveloppes et pochettes proposées à la vente par décomatic sa sur son site Internet » www.decomatic-sa.fr » ou » www.decomatic-sa.fr « .
Le fait de passer commande sur le site Internet de décomatic sa emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à décomatic sa.
Le fait que décomatic sa ne se prévale pas de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.
décomatic sa se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Délai de rétractation pour les consommateurs personnes physiques :
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, les consommateurs personnes physiques disposent d’un délai de 7 jours francs, à compter de la réception des produits non personnalisés ou sur stock, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société remboursera sans délai le consommateur et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le Client retourne l’article neuf, complet, avec documentations et accessoires, et dans son emballage d’origine en même temps qu’il exerce son droit de rétractation.
L’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation précise que le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut pas être exercé pour la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
ARTICLE 2 – TARIFS, COMMANDES SUR LE SITE INTERNET
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de décomatic sa sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
décomatic sa se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs.
Aucune modification ou annulation totale ou partielle de la commande ne sera prise en considération par décomatic sa.
Identification et coordonnées de décomatic sa:
Tout consommateur pourra prendre contact avec nos services au 04 74 94 02 50 Z.A. de Malatrait 38290 La Verpillière.
Frais de livraison :
La livraison standard est inclus dans le prix pour la France métropolitaine. Pour les livraisons express ou hors de France métropolitaine, un supplément sera facturé à l’Acheteur. Ces frais supplémentaires seront indiqués, à l’Acheteur, avant l’enregistrement de la commande.
Confirmation écrite de la commande :
Tout consommateur obtiendra une confirmation électronique de sa commande, récapitulant l’ensemble des informations essentielles du contrat. Il aura également la possibilité d’imprimer le récapitulatif général de sa commande qui lui est présenté avant et après paiement.
Les présentes conditions générales de vente sont également imprimables à tout moment par le consommateur.
ARTICLE 3 – PAIEMENT DU PRIX
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur.
Modalités de paiement :
Pour régler sa commande, l’Acheteur sélectionne un des moyens de paiement suivants :
– carte bancaire (carte bleue, mastercard, visa),
–virement bancaire
–mandat administratif
– chèque bancaire ou postal, dans ce cas, l’Acheteur doit imprimer et signer le bon de commande et l’adresser avec son titre de paiement à l’adresse suivante :
décomatic sa
BP 49
38291 LA VERPILLERE CEDEX
L’Acheteur garantit à décomatic sa qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par décomatic sa au moment de la validation de la commande ou, en cas de paiement par chèque, lors de sa réception.
décomatic sa se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit et sans mise en demeure préalable aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers légalement habilité pour vérification.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
4.1. La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’Acheteur.
4.2. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. décomatic sa est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
4.3. Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement de décomatic sa.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ou annulation des commandes en cours.
Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties à l’exclusion de toute indemnisation ou dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers décomatic sa, quelle qu’en soit la cause.
4.4. Lors de la réception, l’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du transporteur, l’état des produits livrés.
En cas de détérioration apparente des produits, l’Acheteur devra refuser la réception des produits, et en informer immédiatement décomatic sa.
Il sera procédé à un nouvel envoi dans les meilleurs délais.
A défaut, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Aucune réclamation ne sera admise.
ARTICLE 5 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits de décomatic sa, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet encaissement du prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de décomatic sasera réalisé dès remise des produits à l’Acheteur.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE, GARANTIE
6.1. décomatic sa ne garantit l’Acheteur professionnel, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
6.2. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle. elles ne sauraient engager la responsabilité de décomatic sa en cas de variation minime dans la présentation des articles.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Il est tenu de respecter la date limite d’utilisation inscrite sur chaque enveloppe.
6.3. décomatic sa ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit.
ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
7.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire du Client / utilisateur.
7.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
7.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (adresse mail : dpo@decomatic.fr).
7.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
7.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant le temps de l’existence de la relation commerciale entre le vendeur et le client.
7.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
7.7 Mise en œuvre des droits des Clients
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :
- Ils peuvent faire mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : par courrier ou mail adressé au vendeur (coordonnées figurant à l’article 1)
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les présentations générales et particulières, la charte, les textes et commentaires, les illustrations, images et photos reproduits sur le site de décomatic sa, sont la propriété exclusive de décomatic sa et font l’objet d’une protection, pour le monde entier, au travers des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Le site de décomatic sa peut contenir des liens avec d’autres sites.
La responsabilité de décomatic sa ne saurait être engagée ni par le contenu ou le fonctionnement de ces sites, ni par d’éventuels préjudices et dommages (Virus, etc.) de quelque nature que ce soit, subis par l’Acheteur pendant et après les visites de ces sites.
L’achat des produits décomatic n’emporte cession d’aucun droit de propriété intellectuelle lié à cet objet.
ARTICLE 9 – LITIGES
Tous les litiges découlant des opérations de vente visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis au Tribunal de Commerce de Vienne (Isère), ce qui est expressément accepté par l’Acheteur.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français.